Conditions Générales de Vente

Conditions générales de vente

Les conditions générales de vente s'appliquent à l'ensemble des ventes de prestations de services effectuées par notre société sur le site www.shop.icones.fr ainsi qu'à toutes les commandes passées par tout autre moyen : courrier, fax, mail, téléphone.

Toute commande passée sur le site Icônes ou par fax, téléphone, mail, courrier entraîne l'acceptation entière et sans réserve de la part du client ou de la cliente des présentes conditions générales de vente, sauf dérogation formelle et expresse de notre part.

Les utilisateur·trice·s du site déclarent connaître et comprendre Internet et ses limites et notamment ses caractéristiques fonctionnelles et performances techniques, les risques d'interruption, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques, quels qu'ils soient, inhérent à toute connexion sur le réseau.

D'autre part, nous nous efforçons dans la mesure du possible de maintenir accessibles nos sites 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, mais nous ne sommes pas tenus à une obligation d'y parvenir. L'accès à nos sites peut être interrompu notamment pour des raisons de maintenance et de mise à jour ou pour toute autre raison, notamment technique sans que cela puisse engager notre responsabilité.

PRIX

Nos prix sont calculés hors taxes (TVA = 20%). Les prix du catalogue sont stipulés hors taxes.

Les prix indiqués comprennent l'emballage, le transport (France métropolitaine, tarification spécifique pour la Corse et pays hors France), l'affranchissement et la taxe sur la valeur ajoutée, sauf indication contraire dans la confirmation de commande. Les prix indiqués s'appliquent sous la réserve expresse que le client ou la cliente ne modifie pas ultérieurement le délai de livraison stipulé dans l'offre initiale.

Les frais occasionnés par les modifications ultérieures à la demande du client ou de la cliente feront l'objet d'une facturation spéciale. Les tarifs indiqués sur le site web marchand www.shop.icones.frsont applicables uniquement pour les commandes effectuées sur le présent site. Les frais d'expédition comprennent une expédition unique à l'adresse de livraison indiquée par le client ou la cliente.

Les prix de vente du catalogue sont fermes jusqu'à nouvelle parution annulant les conditions du précédent. Les prix de vente s'entendent hors taxe, en euros et franco de port France métropolitaine, tarification spécifique pour la Corse et pays hors France.

DEVIS

La remise d'un devis ne nous engage pas à exécuter les travaux dudit devis. Tout devis étudié en dehors des documents définitifs est considéré comme approximatif. Nos devis sont valables un mois à compter de leur date d'émission en raison des variations des tarifs des matières premières ; papier, gazole sauf accord écrit par contrat. Passé ce délai, nos tarifs pourront être révisés.

COMMANDE

Les commandes sont passées à l'ordre de Icônes sur le site www.shop.icones.fr, par lettre, fax, mail. Un ordre d'exécution verbal avec remise de documents a valeur de bon de commande mais nous nous réservons le droit de demander un bon de commande écrit. Les bons de commande de la clientèle doivent indiquer de façon précise : la raison sociale, l'adresse, la profession industrielle ou commerciale, le numéro d'inscription au registre du commerce et le n° de TVA.

Les commandes ne sont prises en compte qu'une fois le règlement intégral du prix TTC adressé au siège social de Icônes. La mise en fabrication n'est prise en compte qu'à partir de la validation du Bon A Tirer par le client ou la cliente. Nous déclinons toute responsabilité en cas de mauvaise exécution de commandes prises par téléphone. Icônes effectue toutes les commandes d'impression exclusivement sur la base des données transmises par le client ou la cliente. Ce·tte dernier·e est tenu·e de vérifier avec soin les données qu'il ou elle transmet à Icônes.

Icônes peut également traiter des formats autres que ceux indiqués dans la brochure ou site internet. En cas d'erreurs survenant suite à la conversion des données en formats traités par nos services, Icônes ne sera pas tenu pour responsable. Icônes se réserve le droit de refuser une commande si les pièces et les fichiers fournis par le client ou la cliente ne présentent pas les critères requis pour une impression de qualité, sans ouvrir droit à une quelconque indemnité.

Nous imprimons à partir de vos fichiers qui doivent impérativement être conformes aux normes d'impression traditionnelles et respecter les contraintes techniques indiquées sur le site de Icônes. Tout manquement à ces règles relève de la responsabilité du client ou de la cliente. Nous avons le droit, non l'obligation, d'effectuer les modifications nécessaires sur les fichiers fournis par le client ou la cliente ne respectant pas les contraintes techniques indiquées sur le site(ou sur shop.icones.fr,à la rubrique des fiches techniques à télécharger.)sans avoir consulté ce dernier notamment si ces modifications contribuent au respect des délais prévus pour la réalisation de la commande (conversion CMJN, application d'un blanc tournant, adaptation du document au bon format…).

Icônes se réserve le droit de refuser une commande si le client ou la cliente ne respecte pas les procédures propres à notre société. Le non-respect par le client ou la cliente des procédures de commande (règlement, contraintes techniques, nomination de fichiers…) indiquées sur le site nous dégage de toute responsabilité et rend toute réclamation impossible. Les corrections d'auteurs donnent lieu à la fourniture d'un nouveau fichier de la part du client ou de la cliente.

Icônes n'intervient pas sur les fichiers client·e·s dans le cadre de corrections d'auteurs. Les fichiers étant fournis par le client ou la cliente, Icônes s'engage uniquement à restituer les couleurs du fichier informatique fourni telle que la chaîne de fabrication les restitue. Les couleurs visibles sur votre écran ne sont pas contractuelles et ne seront en aucun cas celles restituées sur les documents imprimés. Il en est de même pour les impressions réalisées sur une imprimante jet d'encre ou laser personnelle. Nous imprimons en mode CMJN (couleur primaire).

Si vos fichiers comportent des images RVB, elles seront converties en CMJN. La restitution des couleurs RVB est toujours différente de celle des images CMJN. Icônes ne pourra être tenu responsable en cas de différence colorimétrique. Il en est de même pour la conversion des teintes PANTONE en CMJN. Si le client ou la cliente transfère des données d'impression par un autre mode que CMJN, il déclare expressément assumer le risque de la conversion. Nos impressions étant réalisées en amalgame, le client ou la cliente accepte sans réserve les contraintes techniques liées à ce type d'impression : - nous ne pouvons pas garantir une précision inférieure à 1,5 mm pour le pliage et la coupe des imprimés. - dans le cas de réimpressions, même si les données sont identiques, les impressions ne peuvent jamais être identiques à 100%. En conformité avec les dispositions de l'article 6, alinéa 3 de la directive européenne de 1997, concernant le commerce électronique et la vente à distance de produits confectionnés ou personnalisés sur demande, etc., le client ou la cliente renonce à l'exercice de son droit de rétractation.

Les travaux préparatoires demandés par le client ou la cliente par le biais de sa commande peuvent lui être facturés s'il ou elle n'a pas donné suite après un délai d'un mois. Concernant la partie sur l'annulation de commande : Toute annulation de commande doit se faire impérativement avant la validation du BAT, date à partir de laquelle la commande est en cours de production. Toute commande en cours de production est facturable au client ou à la cliente. Dans le cas d'annulation de commande, il ou elle sera facturé.e au client ou à la cliente des frais administratifs et techniques. Le montant de ces frais, en fonction de l'état d'avancement de la commande, est de 25 euros HT.

BON-À-TIRER

Le Bon A Tirer (BAT) est défini comme une épreuve matérialisée acceptée par les deux parties. Le BAT présente au client ou à la cliente l'image telle que son document sera imprimé en termes de placement des éléments, polices de caractères, résolution, couleur… A la présentation du BAT à l'écran en cas de personnalisation, le client ou la cliente s'engage à contrôler l'exactitude des informations mentionnées sur le document.Une fois le BAT validé par le client ou la cliente, aucune modification n'est possible au niveau du fichier, de l'adresse de livraison, des quantités… La simple acceptation du BAT dégage Icônes de toute réclamation possible en cas d'erreur entre le BAT et le fichier client.e. La responsabilité du client ou de la cliente est engagée en cas de non-respect du calendrier, de retard de signature du BAT. Les délais annoncés sur le catalogue ainsi que sur le site internet prennent effet au moment où le client ou la cliente a validé le BAT avant 11h30. L'acceptation d'un Bon A Tirer se fait par tout moyen ayant force probante devant les tribunaux français. Lorsque l'absence d'un BAT résulte de la volonté ou du fait du client ou de la cliente, la responsabilité de l'industriel graphique est dégagée. A défaut de BAT, la responsabilité du donneur d'ordre est entière.

DÉLAIS ET LIVRAISON

Les délais de fabrication et de livraison sont donnés à titre indicatif, il s'agit de délais en jours ouvrés (un délai ferme doit être expressément convenu avec Icônes et faire l'objet d'une acceptation écrite de notre société) et leur non observation ne peut en aucun cas motiver un laisser pour compte, une remise ou une indemnité, notamment en cas de grèves, incendies, fermetures de gares et force majeure.

Nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. Les réclamations pour retards, avaries ou manquants devront être faites dès réception sur le bon de livraison ou auprès du transporteur. Celles-ci seront admises en cas d'envoi par lettre recommandée conformément aux articles 105 et 106 du code de commerce. En aucun cas, les litiges avec les transporteurs ne peuvent justifier le non règlement des marchandises facturées.

Icônes décline toute responsabilité sur les marchandises qui mêmes envoyées franco voyagent toujours aux risques et périls de l'acheteur. La livraison ne peut intervenir que si le client ou la cliente est à jour de ses obligations envers le vendeur et notamment s'il n'existe aucun retard de paiement, y compris sur d'autres commandes que celle qui doit être livrée.

FACTURATION

Les prestations vendues sont payables par chèque, virement, ou carte bancaire via le site de Icônes (paiement en ligne sécurisé). Nous rappelons que les commandes ne seront prises en compte qu'une fois le règlement intégral du prix TTC effectué et que la mise en fabrication n'est prise en compte qu'à réception du BAT validé par le client ou la cliente. Dans le cas de conditions particulières accordées par notre société, les règles en vigueur (loi n°92-1442 du 31/12/92) seront appliquées suivant les mentions portées au verso de la facture précisant la date d'échéance de règlement.

A défaut de règlement à échéance prévue, il sera dû, après mise en demeure préalable, conformément à la loi 92-1442 du 31/12/92, une indemnité calculée sur la base de la somme restant due, au taux d''intérêt en vigueur, TVA en sus. Tous les frais supportés par notre société pour recouvrer sa créance seront à la charge du client ou de la cliente, sans préjudice de tous dommages et intérêts. Une facture est établie dès la réception de commande, celle-ci ne sera mise en fabrication qu'à réception de la totalité des éléments de la commande comme indiqué plus haut, ainsi qu'un règlement préalablement autorisé en accord avec le client ou la cliente. La remise d'un titre de paiement ne vaut règlement libératoire du client ou de la cliente que dans la mesure et à la condition de son bon encaissement.

RÉCLAMATIONS

Les réclamations sur les caractéristiques, la quantité, le poids des marchandises livrées ou leur non-conformité éventuelle avec le bordereau d'expédition, doivent être adressées par écrit à Icônes au 735 rue Jacques-Ange Gabriel - 56850 - CAUDAN, dans les trois (3) jours suivant la livraison. Les réclamations doivent être formulées par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut de réclamation dans le délai applicable et les formes prescrites, le client ou la cliente sera réputé avoir accepté sans réserve les marchandises, ce qui lui interdira tout recours.

De même, ce droit est subordonné aux règles d'usage dans le secteur des arts graphiques et n'est applicable qu'en cas de défaut de fabrication reconnu par Icônes. A défaut d'un accord préalable et écrit de Icônes, tout retour de marchandise sera refusé. En cas de défaut de fabrication reconnu par Icônes, celui-ci se réserve le droit de procéder à la réimpression des documents non facturable sans qu'aucune pénalité ne puisse lui être réclamée. Des défauts sur une partie de la marchandise livrée ne donne pas droit à une réclamation sur l'ensemble de la livraison et ni à une réclamation si ces défauts font partie des tolérances du métier et sont liés aux contraintes techniques de l'amalgame.

Ainsi, une légère différence de couleur n'est pas considérée comme un défaut. De même, des différences de couleur par rapport à une commande précédente imprimée par Icônes, n'est pas considérée comme un défaut en raison des contraintes techniques liées à l'amalgame. Les réclamations basées sur la non observation et le non-respect par le client ou la cliente des indications données par Icônes pour le bon déroulement d'une commande sont irrecevables. En cas de litige, l'attribution exclusive de juridiction est faite aux tribunaux du siège social.

USAGES

Nous sommes équipés d'un système spectrodensitométrique qui permet la surveillance du tirage par rapport à une gamme standard de densité professionnelle. Nous réalisons l'impression de vos documents en fonction de valeurs densitométriques standards, conseillées par les fabricants d'encre, surveillées sur cette gamme. Nous n'utilisons pas vos sorties couleurs pour régler nos encriers.

Cela serait impossible car il y a plusieurs dossiers différents sur une même feuille d'impression et les corrections effectuées en faveur d'un document risqueraient de pénaliser un autre document. Nous nous engageons à respecter le code professionnel et la charte qualité de la FEVAD, Fédération e-commerce et vente à distance en France. Les usages : conformément à l'usage, les quantités commandées seront livrées dans les limites d'une tolérance de 10% en plus ou en moins. Les teintes d'encres ainsi que les quantités de papier ne seront garanties que dans les limites des tolérances admises dans les secteurs d'imprimerie.

D'autre part, le client ou la cliente accepte qu'il y ait des variations de teinte tout au long d'un tirage, une pétouille ou une sèche pouvant avoir échappée à la surveillance du conducteur sur quelques feuilles. (C'est pourquoi nous livrons toujours une quantité supérieure de façon à fournir la bonne quantité en termes de qualité). Le client ou la cliente admettra donc sur l'ensemble du tirage la présence de défauts mineurs, invisibles pour l'utilisateur non averti tels que puces, légères variations de couleurs, d'intensité ou de découpe. Vos fichiers doivent impérativement être conformes aux normes d'impression traditionnelle et respecter les contraintes techniques régulièrement mises à jour et présentes sur le site de Icônes.

ARCHIVAGE DE DONNÉES

Les éléments de fabrication nécessaires pour mener l'ouvrage à bonne fin demeurent la propriété de l'industriel graphique qui les a créés. En cas de fourniture des supports techniques par l'industriel graphiques, les frais y afférant sont à la charge du destinataire. Lorsque ces éléments de fabrication se présentent sous forme dont l'exploitation pour le donneur d'ordre permettrait de créer de nouvelles œuvres portant création de droits de reproduction, l'industriel graphique se réserve l'exclusivité de l'outil de production qu'il a créé sauf convention expresse fixant les modalités d'intervention de l'utilisateur.

Nous avons le droit, non l'obligation, de procéder à l'archivage des fichiers reçus. Nous déclinons toute responsabilité en cas d'endommagement ou de perte quel qu’en soient les raisons. Les supports contenant les fichiers (CD-Rom) ne sont pas restitués, ni archivés.

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Sauf convention expresse, les éléments de fabrication resteront la propriété de notre société qui les conservera pendant un an. En cas de redressement ou liquidation judiciaire de l'acheteur, la propriété des marchandises livrées et restées impayées pourra être revendiquée par notre société. Les sources de réalisations (Multimédia, CD-Rom, Internet, …) restent la propriété de notre société.

RESPONSABILITÉ

Icônes ne peut être tenu responsable de l'utilisation des produits qu'elle fabrique. Le simple fait de passer une commande implique que le client ou la cliente s'est assuré·e que le produit est conforme aux exigences légales concernant son application et compatible avec celle-ci. Dans le cas où la responsabilité de Icônes serait reconnue, elle ne peut excéder la valeur des produits ou services vendus.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La passation d'une commande portant sur la reproduction d'un objet qui bénéficie de la protection des lois sur la propriété artistique implique de la part du client ou de la cliente, l'affirmation de l'existence d'un droit de reproduction à son profit. Le client ou la cliente doit donc donner toute garantie pour toute contestation dont ce droit de reproduction pourrait être l'objet.

Dans le cas de travaux impliquant sous quelques formes que ce soit une activité créatrice au sens de la législation sur la propriété artistique, les droits d'auteur découlant de cette création, et notamment les droits de reproduction, restent propriété de la société Icônes et ne sont transférés au client ou à la cliente que moyennant une convention en ce sens.

Cette convention de cession, notamment des droits de reproduction, doit être expresse : Elle ne saurait résulter ni du fait que l'activité créatrice ait été prévue dans la commande, ni du fait qu'elle fasse l'objet d'une rémunération spéciale, ni enfin du fait que la propriété du support matériel du droit d'auteur soit transférée au client ou à la cliente. Sauf convention spéciale d'exclusivité, la création artistique réalisée peut être à nouveau utilisée.

DROIT DE SOUS TRAITER

En cas de survenance d'une situation de force majeure, d'un cas fortuit ou dans le cas d'un évènement qui rendrait impossible à notre société l'exécution de ses obligations, tel notamment que l'inexécution par l'un des fournisseurs de notre société de ses propres obligations pour quelque cause que ce soit, notamment pour des grèves ou troubles sociaux ou civils, notre société ne pourra être tenue responsable du dommage causé.

ENGAGEMENTS DE CONFIDENTIALITÉ

L'ensemble du processus de la commande, paiement, fabrication, expédition, est réalisé dans les meilleures conditions de sécurité. Icônes s'engage à ne divulguer aucun document du client ou de la cliente à des fins non stipulées par celui-ci.

INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

En application de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 et la loi RGDP, le client ou la cliente peut accéder aux informations le concernant, demander leur rectification ou exiger à ne plus figurer dans notre base de données.